Bourses et allocations d’études de l’enseignement supérieur (Pays) et de l’enseignement secondaires en Métropole dans des filières non dispensées en Polynésie française ou en sports études

PRÉSENTATION


I. TEXTE DE RÉFÉRENCE

Arrêté n° 366/CM du 13 avril 2006 modifié portant réglementation des allocations de la Polynésie française pour études supérieures.

 

 

II. QUI A DROIT A UNE ALLOCATION ?

CONDITIONS A REMPLIR

1. Condition d’âge

Etre âgé de moins de 30 ans au 1er septembre pour une première demande ou un rétablissement (étudiant ayant été allocataire et dont l’allocation a été suspendue 1 ou plus d’une année).
A partir de 30 ans vous ne devez pas interrompre vos études ou arrêter de faire une demande d’allocation si vous voulez continuer à bénéficier de l’aide.
Etre âgé de moins de 18 ans à la rentrée de septembre, pour des études sportives dans l’enseignement secondaire en Métropole uniquement.

2. Conditions d’études

Etudiants poursuivant des études supérieures ou professionnelles en Polynésie française, inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé (y compris à distance-sous conditions).
Etudiants poursuivant des études supérieures ou professionnelles en métropole ou à l’étranger, non dispensées en Polynésie française ou dont l’accès y est contingenté.
Elèves poursuivant des études d’enseignement secondaire non dispensées en Polynésie française et poursuivant des études sportives en Métropole, inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé.

3. Conditions de résidence

Etre de nationalité française et résidant plus d’une année en Polynésie française (étudiant ou ses parents).

4. Conditions de ressources

Pour bénéficier de la bourse il faut respecter un quotient familial. Vous pouvez calculer vos droits à l’aide en faisant une simulation (si vous dépassez le quotient pour bénéficier d’une bourse, on vous proposera un prêt d’étude bonifié).Un abattement de 30 % est appliqué sur le revenu net.

Les revenus retenus, pour l’année universitaire 2021-2022, sont ceux perçus en 2020 et 2021 par la famille, le tuteur légal ou le parent ayant en charge l’étudiant (justificatifs à l’appui).

Si vous êtes marié, pacsé, en concubinage avec au moins un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources, ou celles du foyer auquel vous êtes rattaché, seront retenues.

Le quotient familial détermine la nature de l’allocation (bourse ou prêt d’étude bonifié) :

Lieu d’étude Valeur du quotient  Nature de l’allocation
Polynésie française 0F ≤ QF ≤ 550 F BOURSE
551F ≤ QF ≤ 880 F P.E.B (DOUBLE)
881 F ≤ QF ≤ 1 500 F P.E.B (SIMPLE)
Hors Polynésie française 0F ≤ QF ≤ 700 F BOURSE
701F ≤ QF ≤ 1 100 F P.E.B (DOUBLE)
1 101 F ≤ QF ≤ 2 200 F P.E.B (SIMPLE)

 

MONTANT DES ALLOCATIONS MENSUELLES

ALLOCATIONS Etude en Polynésie française
(versé sur 9 mois)
Etude en Europe ou outre-mer français (versé sur 12 mois) Etude à l’étranger (versé sur 12 mois)
Bourse non majorée et PEB
Catégorie D
40 000 FCP 59 666 FCP 60 000 FCP
Bourse non majorée et PEB
Catégorie E
50 000 FCP 71 599 FCP

 

CATEGORIE LIEU D’ETUDES
Polynésie française Métropole et Outre-mer français
D Etudiants en BAC+1 et plus, en Mention complémentaire (MC) ou en MAN (Mise à niveau).
Etudiants en études professionnelles.
Etudiants en BAC+1
Elèves de l’enseignement secondaire poursuivant ou complétant des études non dispensées en Polynésie française et en Métropole.
Elèves mineurs en sports-études.
E Etudiants poursuivant des études supérieures à partir de la 4èmeannée d’un cursus
conduisant à un diplôme équivalent au master.

 

RAPPEL : Vous recevrez votre notification définitive d’attribution (bourse ou PEB-simple ou double) après validation par la commission des bourses et allocations d’études du PAYS (commission d’attribution prévue au mois de mai 2021).

 

III. QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ALLOCATIONS DU PAYS ?

Les allocations de la Polynésie française sont les suivantes :

  1. Bourse non majorée : allocation pour des études en Polynésie ou hors de la Polynésie attribuée sur critères de ressources.
  2. PEB (prêt d’étude bonifié) simple : l’étudiant souscrit un prêt auprès de la banque Socredo qui lui verse alors une allocation mensuelle identique à une bourse non majorée pour laquelle le Pays prend à sa charge le montant des intérêts durant toute la durée des études. L’étudiant devra rembourser le montant du prêt dès l’entrée dans la vie active et en tout état de cause, un an après le versement de la dernière échéance du prêt. Le remboursement se fait dans la limite maximale de 10 ans.
  3. PEB (prêt d’étude bonifié) double : idem que le PEB simple + prise en charge par le Pays d’un montant déterminé du prêt.
  4. Bourse majorée : allocation attribuée sans critères de ressources à des étudiants de filières dites prioritaires contingentées par les ministères concernés. L’attribution se fera lors d’une commission de bourse majorée.
  5. Bourse Sports Etudes : attribuée sur critères de ressources aux élèves du second degré mineurs, poursuivant des études en sports études (toutes disciplines) en Métropole uniquement et non dispensées en Polynésie française.

 

Télécharger l’arrêté n° 450/CM du 11 mai 2006 modifié, précisant le montant des allocations mensuelles accordées aux étudiants poursuivant leurs études en Polynésie française.

 

 

Un point d’accès à internet est à votre disposition auprès de votre établissement scolaire en Polynésie française, ou auprès de la Direction générale de l’éducation et des enseignements à Pirae, rue du Taaone (pôle des bourses, du lundi au vendredi de 08 h 00 à 15 h 00).

 

IV. PROCÉDURE DE SAISIE EN LIGNE – LES ÉTAPES A SUIVRE

1ère phase : SAISIE DU DOSSIER

La saisie du dossier doit être faite sur internet entre janvier et mars pour la rentrée suivante.

La saisie du dossier doit être faite sur internet du 18 janvier 2021 au 21 mars 2021 minuit.

warning35Le site internet est susceptible de surcharge, en particulier, du 18 au 21 mars 2021. Il ne faut donc pas attendre les derniers jours pour saisir votre dossier. Par ailleurs, vous pouvez effectuer une simulation en ligne 1258 vues.

Avant d’effectuer votre saisie, il est préférable de réunir les pièces justificatives dont la liste est téléchargeable sur le site : liste des pièces à fournir 2510 vues

Avant de commencer votre saisie, vous devrez avoir :

  • une adresse mail valide
  • votre numéro INE. Si vous n’avez pas de numéro INE, il est tout de même possible de saisir une demande
  • vos voeux de poursuite d’études (filières envisagées), 3 choix maximum (reprendre les voeux saisis dans Parcoursup)
  • le montant des ressources de votre famille et le nombre d’enfants à charge – de 18 ans et + de 18 ans scolarisés

 

warning35 Pour valider votre dossier, il est important d’aller jusqu’au dernier écran de saisie. En cas de déconnexion imprévue, il faudra reprendre l’ensemble de la saisie depuis le début.

Effectuer une demande d’allocation : Cliquez ici 2752 vues

 

2ème phase : VALIDATION DE LA DEMANDE

Pour valider votre demande, vous devez cliquer sur le lien qui vous sera envoyé à votre adresse mail, et qui vous permettra de recevoir en retour un dossier papier restituant l’image de la saisie effectuée. Imprimez-le, vérifiez les informations en les complétant ou en les modifiant si nécessaire.

Aucun envoi mails ne sera accepté, ni traité en raison de la masse de demandes.

3ème phase : ENVOI DU DOSSIER ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

L’envoi du dossier, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra être fait entre  le 18 janvier 2021 et  le 31 mars 2021, à la Direction générale de l’éducation et des enseignements (Annexe du Taaone), Pôle des bourses et allocations d’études :

  • soit par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : BP 20673 – 98713 Papeete
  • soit en le déposant directement, selon les horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 15 h 00

 

warning35ATTENTION ! Vous avez 10 jours pour déposer votre dossier à compter de la date de saisie de votre demande en ligne, à défaut votre demande sera annulée. Vous devez donc valider tout de suite votre demande à la réception du lien, imprimer le dossier. Après vérification et corrections si besoin déposez le dossier au pôle des bourses ou envoyez le par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), accompagné de toutes les pièces justificatives.

 

 

 

V. DEMANDE EN LIGNE

 

OUVERTURE DE LA CAMPAGNE DE BOURSE A PARTIR DU 18 JANVIER 2021 JUSQU’AU 21 MARS 2021 minuit.

Vous avez lu les étapes à suivre consciencieusement, vous pouvez désormais faire une simulation et votre demande d’allocation au titre de l’année universitaire :

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder à l’application :

 

 

Conseil : Avant de faire votre demande, consultez ou imprimez la liste des pièces à fournir car une fois que vous aurez confirmé votre demande vous disposerez de 10 jours pour déposer votre dossier signé et complet

warning35ATTENTION de prendre bien soin à la saisie de votre demande car elle ne pourra pas être modifiée après validation.

 

 

VI. LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE D’ALLOCATION

Une commission se réunira au mois de Mai 2021. Elle déterminera l’allocation attribuée en fonction de votre situation.

Vous recevrez la notification par courriel.

 

 

 

ATTESTATIONS D’ASSIDUITÉ

 

Le Pôle des bourses et des allocations d’étude (PBA) informe tous les intéressés de la disponibilité d’attestations d’assiduité pour des études à l’étranger ou Outre-mer, en métropole et dans le reste de l’Europe, ou encore en Polynésie française. Chaque attestation est déclinée en deux versions, correspondant aux deux semestres de l’année scolaire ou universitaire.

 

ATTESTATIONS D’ASSIDUITÉ

→ POUR LES ETUDIANTS BOURSIERS (sauf ceux inscrits à l’Université de la Polynésie française)

Les attestations  de présence aux cours et aux examens doivent parvenir aux échéances établies par le service gestionnaire :

  • à la Délégation de la Polynésie française à Paris (Cellule des Etudiants – 28, Bld St-Germain) pour les étudiants suivant des études en métropole et dans le reste de l’Europe, et mettre en copie par mail à bsup@education.pf
  • à la Direction générale de l’éducation et des enseignements, pour les autres étudiants.

A défaut, ces étudiants seront radiés de la liste des boursiers.

→POUR TOUS LES ETUDIANTS BENECIAIRES DU PRET D’ETUDE BONIFIE

Les attestations de présence aux examens doivent parvenir par mail à bsup@education.pf

 

A défaut, ces étudiants seront radiés de la liste des allocataires pour la rentrée prochaine.

 

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER :

SEMESTRE 1

 

SEMESTRE 2

 

DISPOSITIF TITETI TURU HA’API’IRA’A

(Mis à jour le 20 octobre 2017)

DEPUIS L’ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014/2015

Le dispositif TTH a été modifié par arrêté n° 640/CM du 17 avril 2014 (publié le 25 avril 2014 au Journal Officiel de la Polynésie française)

Les modifications portent sur les conditions d’éligibilité et sur leur mise en œuvre.

* * * * * *

Le dispositif Titeti turu ha’api’ira’a donne droit, par année scolaire ou universitaire, à la prise en charge à 100 % par la Polynésie française, par les voies et selon les tarifs les plus économiques, des frais de transport aérien pour un voyage aller et retour entre sa résidence en Polynésie française et son établissement d’enseignement en métropole ou à l’étranger.

Sont éligibles au dispositif, les étudiants bénéficiant d’une bourse du Pays non majorée et d’une bourse majorée dont le quotient familial est compris entre 0 et 700 F (modifié par arrêté n°1908/CM du 20 octobre 2017) ,  poursuivant des études non dispensées en Polynésie française. Le voyage retour doit intervenir au plus tard 12 mois après l’aller.

Les élèves mineurs en sports études en plus d’un billet aller et retour, bénéficient d’un billet aller/retour durant les vacances de décembre.

L’étudiant qui devient éligible au dispositif en cours d’année peut se voir rembourser le billet qu’il a acheté à ses frais pour la rentrée scolaire ou universitaire pour laquelle lui a été attribuée l’allocation. Indépendamment du billet aller, un retour pourra être pris en charge pour les étudiants boursiers non majorés, il devra intervenir dans les 12 mois suivants le début de l’année scolaire ou universitaire.

L’aide ne peut être cumulée, pour le même déplacement, avec une autre aide individuelle versée par une personne publique.

Après la délivrance de la réquisition, toute incidence financière générée par une modification de date reste à la charge de l’intéressé.

* * * * * *

Dans le cadre de cette prise en charge, le candidat doit remplir le formulaire et fournir les pièces listées ci-dessous au plus tard le 31 octobre.

Pour toutes les rentrées scolaires ou universitaires postérieures à cette date, le dossier complet doit être transmis au plus tard un mois après la date de rentrée effective.

 

Pour les réquisitions

  • photocopie du passeport en cours de validité,
  • certificat de scolarité ou d’attestation de pré inscription,
  • Facture pro-forma libellée au nom de la Direction générale de l’éducation et des enseignements établie par Air Tahiti Nui accompagnée de l’itinéraire. Important : la gestion des dates d’option est de la responsabilité des étudiants.

 

Pour les remboursements à fournir au plus tard au 31 octobre de l’année en cours

  • certificat de scolarité,
  • Dans le cas où la facture acquittée est au nom d’une compagnie autre qu’Air Tahiti Nui, produire facture-devis par la compagnie aérienne Air Tahiti Nui précisant le tarif pour la même prestation que celle pour laquelle le remboursement est demandé.Attention : le montant du remboursement sera effectué à hauteur du tarif le plus économique.Le reste est sans changement.
  • original de la facture acquittée du billet d’avion de l’étudiant. Attention : le montant du remboursement sera effectué à hauteur du tarif proposé par la compagnie aérienne la moins chère,
  • carte(s) d’embarquement,
  • relevé d’identité bancaire au nom de l’étudiant.

 

Le bénéficiaire pourra être tenu de rembourser la prise en charge en cas de défaut de présentation du certificat de scolarité.

Pour toute information complémentaire, veuillez adresser un courriel à : bsup@education.pf

 

warning35TRES IMPORTANT – A LIRE : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE (à télécharger)

FORMULAIRES DE DEMANDE (à télécharger et à imprimer)

 

BOURSES DU SECONDAIRE

Chaque année, des bourses ou aides scolaires (Texte de référence : Délibération n°78-67 du 13 avril 1978) peuvent être accordées aux élèves qui ont été reconnus aptes à entreprendre ou à poursuivre des études dans les établissements d’enseignement public ou privé du second degré.

Ces bourses ou aide scolaires sont attribués aux élèves de nationalité française ou étrangère dont les parents résident en Polynésie française, et dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes. Pourrons prétendre ceux qui justifieront un quotient familial journalier qui n’excède pas 620 XPF, quotient familial maximum fixé en Conseil des ministres.

Le quotient familial est calculé en fonction des critères sociaux donnant lieu à un certain nombre de point de charge. Ces points de charge vous sont attribués selon votre situation familial, la prise en compte des revenus nets mensuels (salaires, pensions de retraite ou autres des 2 parents (-)20%) et des allocations familiales.

Je fais une 1ère demande pour :

  • mon enfant en classe de CM2 et perfectionnement, en prévision de son admission en classe de 6ème ou en classe d’éducation spécialisée.
  • mon enfant non boursier déjà scolarisé au Collège et/ou au Lycée.

Je renouvelle ma demande pour :

  • mon enfant boursier qui entre en 4ème de collège, 4ème technologie, et 2nde enseignement général à la rentrée 2021-2022 ;

FORMULAIRES A TÉLÉCHARGER :

2020/2021

2021/2022 :

Notice explicative à l’attention des parents.

 

 

BOURSES MAJORÉES

PRÉSENTATION :

Le titre IV de l’arrêté n° 366/CM du 13 avril 2006 modifié, réglemente les dispositions spécifiques à la bourse majorée.

Les bourses majorées sont essentiellement accordées au mérite, pour la poursuite d’études en Polynésie française, en métropole ou en outre-mer française dans les filières prioritaires inscrites dans l’annexe de l’arrêté précité.

Les bourses majorées sont versées pour une période de 12 mois et leur montant mensuel varie entre 60 000 XPF à 150 000 XPF selon le niveau d’étude.

Le financement est assuré durant tout le cursus universitaire jusqu’à l’obtention du diplôme initialement prévu, sous réserve de la production de leur certificat universitaire et d’attestation d’assiduité aux cours.

CONDITIONS À REMPLIR

  1. Conditions d’études
    • Étudiant poursuivant des études supérieures correspondant aux filières prioritaires validées en commission.
    • Étudiant poursuivant des études supérieures effectuées dans des établissements publics ou privés agréés par le ministre de l’éducation nationale, en Polynésie française, en Métropole et ou en Outre-mer française.
  2. Conditions de ressources

La bourse majorée est accordée sans distinction sociale, au mérite, au vu des résultats des étudiants.

  1. Renouvellement

Le renouvellement des bourses majorées s’effectuent automatiquement jusqu’à l’obtention du diplôme pour la filière initialement prévue.

  1. Redoublement, réorientation et abandon

Conformément à l’article 23 de l’arrêté n°366/CM du 13 avril 2006 modifié, tout étudiant bénéficiaire d’une bourse majorée a droit, dans le cadre du diplôme qu’il effectue, à un seul redoublement (ou équivalent). Toute demande en droits épuisés ne sera pas acceptée. Aucun changement d’orientation vers une autre filière, même retenue comme prioritaire, ne sera possible.

Par ailleurs, le remboursement des sommes perçues pourra être demandé en cas d’abandon en cours d’études.

  1. Obligation de l’étudiant.

Tout étudiant bénéficiaire d’une bourse majorée :

  • S’engage, par convention, à revenir travailler en Polynésie française dans le domaine correspondant aux études suivies, équivalent au double du nombre d’année d’études financées, et cela prend acte dès l’obtention du diplôme prévu, sous peine de remboursement des sommes perçues.
  • S’engage à fournir, spontanément et sans délai, à la direction générale de l’éducation et des enseignements, tous documents nécessaires au suivi de son cursus et au contrôle du respect de la réglementation précitée (résultats universitaires, attestations de réussite, diplômes, autres aides sollicitées et/ou reçues, etc..)
  • S’engage à ne pas cumuler la présente allocation avec une autre aide, ni à percevoir une rémunération, supérieure au SMIG. Il (elle) devra en informer dans les plus brefs délais la direction générale de l’éducation et des enseignements.
  • S’engage à fournir une attestation d’emploi, et d’informer le service de tout changement d’adresse.
  • A défaut, il (elle) devra justifier, par tout moyen de son incapacité à remplir les conditions ci-dessus, la commission appréciant les éléments fournis par le bénéficiaire.
  1. Expérience professionnelle hors de la Polynésie française :

Sur demande du bénéficiaire, une expérience professionnelle hors de la Polynésie française pourra être autorisée par le ministre concerné dans la limite de 2 années après la fin des études.

Toutefois, pour les études hautement spécialisées requérant des formations post-doctorales en milieu spécialisé n’existant pas en Polynésie française, les bénéficiaires pourront faire l’objet de mesures dérogatoires, notamment dans le domaine des spécialités médicales et de recherche. Il appartiendra au ministre concerné par la filière d’études de se prononcer sur la demande de dérogation.

CAMPAGNE D’INSCRIPTION

Les inscriptions sont closes pour l’année universitaire 2020/2021 !

Pour l’année universitaire 2021/2022, la campagne d’inscription sera prévue à partir du mois de mai à juin 2021.

La procédure étant entièrement dématérialisée le lien sera accessible ici.

DOCUMENT A TÉLÉCHARGER :