1. TEXTE DE RÉFÉRENCE

Arrêté n° 366/CM du 13 avril 2006 modifié portant réglementation des allocations de la Polynésie française pour études supérieures.

  1. QUI A DROIT À UNE ALLOCATION ?

CONDITIONS À REMPLIR

  1. Conditions d’âge

Être âgé de moins de 30 ans au 1er septembre pour une première demande ou un rétablissement (étudiant ayant été allocataire et dont l’allocation a été suspendue 1 ou plus d’une année).
À partir de 30 ans vous ne devez pas interrompre vos études ou arrêter de faire une demande d’allocation si vous voulez continuer à bénéficier de l’aide.

Être âgé de moins de 18 ans à la rentrée de septembre, pour des études sportives ou à l’art dans l’enseignement secondaire et supérieur en Métropole ou en Outre-Mer ou à l’étranger.

  1. Conditions d’études

Étudiants poursuivant des études supérieures ou professionnelles en Polynésie française, inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé (y compris à distance-sous conditions).
Étudiants poursuivant des études supérieures ou professionnelles en métropole ou à l’étranger, non dispensées en Polynésie française ou dont l’accès y est contingenté.
Élèves mineurs ou étudiants majeurs poursuivant des études d’enseignement secondaire ou supérieur non dispensées en Polynésie française et poursuivant des études sportives ou à l’art en Métropole, ou en Outre-Mer ou à l’étranger inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé. Ces demandes doivent avoir un avis obligatoire de la direction de la jeunesse et sport ou du conservatoire artistique de la Polynésie française et après avis de la commission d’allocations d’études.

  1. Conditions de résidence

Être de nationalité française et résidant plus d’une année en Polynésie française (étudiant ou ses parents).

  1. Conditions de ressources

Pour bénéficier de la bourse, il faut respecter un quotient familial. Vous pouvez calculer vos droits à l’aide en faisant une simulation (si vous dépassez le quotient pour bénéficier d’une bourse, on vous proposera un prêt d’étude bonifié).Un abattement de 30 % est appliqué sur le revenu net pour les salariés et retraités.

Les revenus retenus, pour l’année universitaire 2022-2023, sont ceux perçus en 2021 et 2022 par la famille, le tuteur légal ou le parent ayant en charge l’étudiant (justificatifs à l’appui).

Si vous êtes marié, pacsé, en concubinage avec au moins un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources, ou celles du foyer auquel vous êtes rattaché, seront retenues.

Le quotient familial détermine la nature de l’allocation (bourse ou prêt d’étude bonifié) :

Lieu d’étude Valeur du quotient  Nature de l’allocation
Polynésie française 0F ≤ QF ≤ 550 F BOURSE
551F ≤ QF ≤ 880 F P.E.B (DOUBLE)
881 F ≤ QF ≤ 1 500 F P.E.B (SIMPLE)
Hors Polynésie française 0F ≤ QF ≤ 700 F BOURSE
701F ≤ QF ≤ 1 100 F P.E.B (DOUBLE)
1 101 F ≤ QF ≤ 2 200 F P.E.B (SIMPLE)

MONTANT DES ALLOCATIONS MENSUELLES

ALLOCATIONS Etude en Polynésie française
(versé sur 10 mois)
Etude en Europe ou outre-mer français (versé sur 12 mois) Etude à l’étranger (versé sur 12 mois)
Bourse non majorée et PEB
Catégorie D
40 000 FCP 59 666 FCP 60 000 FCP
Bourse non majorée et PEB
Catégorie E
50 000 FCP 71 599 FCP
CATÉGORIE LIEU D’ÉTUDES
Polynésie française Métropole et Outre-mer français
D Étudiants en BAC+1 et plus, en Mention complémentaire (MC) ou en MAN (Mise à niveau).
Étudiants en études professionnelles.
Étudiants en BAC+1
Élèves de l’enseignement secondaire poursuivant ou complétant des études non dispensées en Polynésie française et en Métropole.
Élèves mineurs en sports-études.
E Étudiants poursuivant des études supérieures à partir de la 4ème année d’un cursus
conduisant à un diplôme équivalent au master.

RAPPEL : Vous recevrez votre notification définitive d’attribution (bourse ou PEB-simple ou double) à compter du mois de mai 2023, validation par la commission des bourses et allocations d’études du PAYS (commission d’attribution prévue au mois de mai 2023) pour les cas particuliers, les demandes de révisions, les études à l’étranger et les sports études ou art.

III. QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ALLOCATIONS DU PAYS ?

Les allocations de la Polynésie française sont les suivantes :

  1. Bourse non majorée : allocation pour des études en Polynésie ou hors de la Polynésie attribuée sur critères de ressources.
  2. PEB (prêt d’étude bonifié) simple : l’étudiant souscrit un prêt auprès de la banque Socredo qui lui verse alors une allocation mensuelle identique à une bourse non majorée pour laquelle le Pays prend à sa charge le montant des intérêts durant toute la durée des études. L’étudiant devra rembourser le montant du prêt dès l’entrée dans la vie active et en tout état de cause, un an après le versement de la dernière échéance du prêt. Le remboursement se fait dans la limite maximale de 10 ans.
  3. PEB (prêt d’étude bonifié) double : idem que le PEB simple + prise en charge par le Pays d’un montant déterminé du prêt.
  4. Bourse majorée : allocation attribuée sans critères de ressources à des étudiants de filières dites prioritaires contingentées par les ministères concernés. L’attribution se fera lors d’une commission de bourse majorée.
  5. Aides sociales spécifiques au Sport ou à l’Art : attribuée sur critères de ressources aux élèves mineurs ou majeurs, élèves ou étudiants, poursuivant en métropole ou en outre-mer ou à l’étranger des études non dispensées en Polynésie française.

Télécharger l’arrêté n° 450/CM du 11 mai 2006 modifié, précisant le montant des allocations mensuelles accordées aux étudiants poursuivant leurs études en Polynésie française.

Un point d’accès à internet est à votre disposition auprès de votre établissement scolaire en Polynésie française, ou auprès de la Direction générale de l’éducation et des enseignements à Pirae, rue du Taaone (pôle des bourses, du lundi au vendredi de 08 h 00 à 15 h 00).

  1. PROCÉDURE DE SAISIE EN LIGNE – LES ÉTAPES À SUIVRE

COMMENT FAIRE SA DEMANDE

 

La saisie du dossier doit être faite sur internet entre janvier et mars pour la rentrée suivante.

La saisie du dossier doit être faite sur internet du 10 janvier 2022 au 31 mars 2022 minuit.

Le site internet est susceptible de surcharge, en particulier, du 18 au 31 mars 2022. Il ne faut donc pas attendre les derniers jours pour saisir votre dossier. Par ailleurs, vous pouvez effectuer une simulation en ligne.

Avant d’effectuer votre saisie, il est préférable de réunir les pièces justificatives dont la liste est téléchargeable sur le site : liste des pièces à fournir

Avant de commencer votre saisie, vous devrez avoir :

  • une adresse mail valide
  • votre numéro INE. Si vous n’avez pas de numéro INE, il est tout de même possible de saisir une demande
  • vos vœux de poursuite d’études (filières envisagées), 3 choix maximum (reprendre les vœux saisis dans Parcoursup) et un redoublement
  • le montant des ressources de votre famille et le nombre d’enfants à charge – de 18 ans et + de 18 ans scolarisés
  • les documents demandés scannés au format PDF ou JPG.

1ère phase : SAISIE DU DOSSIER

  • rendez-vous sur le site https://boursesup.education.pf ;
  • 1ère connexion : créer un compte personnel nécessitant une adresse mail et un mot de passe que vous devrez choisir. Un questionnaire relatif à votre identité vous sera demandé pour la validation de son compte. A l’issue de cette opération, vous pouvez commencer votre saisie.
  • A contrario des années précédentes, vous aurez la possibilité de revenir sur votre saisie durant l’ouverture du portant tant que votre demande n’a pas été confirmée.
  • Renseigner les champs.
  • Confirmer votre saisie.

2ème phase : VALIDATION DE LA DEMANDE

Vous devez cliquer sur le lien qui vous sera envoyé à votre adresse mail. Un état récapitulatif de votre saisie vous sera présenté, vérifier les données saisies et imprimer là. Ce document sera à signer et à scanner.  Des modifications de saisie pourront être apportées en rouge.

3ème phase : TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

L’intégralité de votre dossier ainsi que la transmission des documents demandés devront être effectuées avant le 31 mars 2022. Deux possibilités de transmission :

  • soit en déposant les documents scannés, au format PDF ou JPEG sur l’application BSUP ;
  • soit, pour les étudiants ou futurs étudiants qui n’auront pas la possibilité de les déposer sur l’application BSUP, l’envoi du dossier, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra être transmis à la Direction générale de l’éducation et des enseignements (Annexe du Taaone), Pôle des bourses et allocations d’études par voie postale (le caché de la poste faisant foi) ou en déposant directement aux horaires du lundi au vendredi de 08h00-15h00 ;
  • aucun envoi par mail ne sera accepté, ni traité en raison de la masse des demandes.

DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION ET DES ENSEIGNEMENTS (DGEE)

Pôle des bourses et allocations d’étude

B.P. 20673 – 98713 Papeete

Rue du Taaone (en face de la sortie du CHPF) bâtiment C

Tél. : 40 470 576 – 40 470 577 – bsup@education.pf

 V. DEMANDE EN LIGNE

OUVERTURE DE LA CAMPAGNE DE BOURSE À PARTIR DU 10 JANVIER 2022 JUSQU’AU 31 MARS 2022 minuit.

Vous avez lu les étapes à suivre consciencieusement, vous pouvez désormais faire une simulation et votre demande d’allocation au titre de l’année universitaire :

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder à l’application :

ATTENTION de prendre bien soin à la saisie de votre demande car elle ne pourra pas être modifiée après validation.

ATTESTATIONS D’ASSIDUITÉ
→ POUR LES ÉTUDIANTS BOURSIERS (sauf ceux inscrits à l’Université de la Polynésie française)

Le Pôle des bourses et des allocations d’étude (PBA) informe tous les intéressés de la disponibilité d’attestations d’assiduité pour des études à l’étranger ou Outre-mer, en métropole et dans le reste de l’Europe, ou encore en Polynésie française. Chaque attestation est déclinée en deux versions, correspondant aux deux semestres de l’année scolaire ou universitaire.

Les attestations  de présence aux cours et aux examens doivent parvenir aux échéances établies par le service gestionnaire :

  • à la Délégation de la Polynésie française à Paris (Cellule des Étudiants – 28, Bld St-Germain) pour les étudiants suivant des études en métropole et dans le reste de l’Europe, et mettre en copie par mail à bmaj@education.pf
  • à la Direction générale de l’éducation et des enseignements, pour les autres étudiants.

À défaut, ces étudiants seront radiés de la liste des boursiers.

→POUR TOUS LES ÉTUDIANTS BÉNÉCIAIRES DU PRÊT D’ÉTUDE BONIFIÉ

Les attestations de présence aux examens doivent parvenir par mail à bsup@education.pf

À défaut, ces étudiants seront radiés de la liste des allocataires pour la rentrée prochaine.

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER :
SEMESTRE 1

 
SEMESTRE 2

Pour toutes informations complémentaires veuillez contacter :

Madame LAI Christina

Gestionnaire bourses secondaires et majorées

Tél : 40 470 578

Mail : bmaj@education.pf