Je demande une bourse/prêt bonifié pour enseignement supérieur

1. TEXTE DE RÉFÉRENCE

Arrêté n°680/CM du 16 mai 2024 modifié par arrêté n° 755/CM du 28/05/2024 relatif aux bourses et allocations d’études et de formation.

1. QUI A DROIT À UNE ALLOCATION ?

CONDITIONS À REMPLIR

1. Conditions d’âge

Être âgé de moins de 30 ans au 1er septembre pour une première demande ou un rétablissement (étudiant ayant été allocataire et dont l’allocation a été suspendue 1 ou plus d’une année).
À partir de 30 ans vous ne devez pas interrompre vos études ou arrêter de faire une demande d’allocation si vous voulez continuer à bénéficier de l’aide.

Être âgé de moins de 30 ans au 1er septembre de l’année d’étude, pour des études sportives ou à l’art dans l’enseignement secondaire et supérieur en Métropole ou en Outre-Mer ou à l’étranger.

1. Conditions d’études

Étudiants poursuivant des études supérieures ou professionnelles en Polynésie française, inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé (y compris à distance-sous conditions).
Étudiants poursuivant des études supérieures ou professionnelles en métropole ou à l’étranger, non dispensées en Polynésie française ou dont l’accès y est contingenté.
Élèves mineurs ou étudiants majeurs poursuivant des études d’enseignement secondaire ou supérieur non dispensées en Polynésie française et poursuivant des études sportives ou à l’art en Métropole, ou en Outre-Mer ou à l’étranger inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé. Ces demandes doivent avoir un avis obligatoire de la direction de la jeunesse et sport ou du conservatoire artistique de la Polynésie française et après avis de la commission d’allocations d’études.

1. Conditions de ressources

Pour bénéficier de la bourse, il faut respecter un quotient familial. Vous pouvez calculer vos droits à l’aide en faisant une simulation (si vous dépassez le quotient pour bénéficier d’une bourse, on vous proposera un prêt d’étude bonifié).Un abattement de 30 % est appliqué sur le revenu net pour les salariés et retraités.

Les revenus retenus, pour l’année universitaire 2024-2025, sont ceux perçus en 2023 par la famille, le tuteur légal ou le parent ayant en charge l’étudiant (justificatifs à l’appui).

Si vous êtes marié, pacsé, en concubinage avec au moins un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources, ou celles du foyer auquel vous êtes rattaché, seront retenues.

Le quotient familial détermine la nature de l’allocation (bourse et/ou prêt d’étude bonifié) :

RAPPEL : Une notification définitive d’attribution est transmise à l’instruction de votre demande d’allocation d’études

1. QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ALLOCATIONS DU PAYS ?

Les allocations de la Polynésie française sont les suivantes :

1. Bourse non majorée : allocation pour des études en Polynésie ou hors de la Polynésie attribuée sur critères de ressources.
2. PEB (prêt d’étude bonifié) : l’étudiant souscrit un prêt auprès de la banque Socredo qui lui verse une allocation mensuelle de 40 000 F.CFP ou 500 € pour lequel le Pays prend à sa charge le montant des intérêts durant toute la durée des études. L’étudiant remboursera le capital emprunté un an après l’obtention de son diplôme. Le remboursement se fait dans la limite maximale de 10 ans.
3. Aides sociales spécifiques au Sport ou à l’Art : attribuée sur critères de ressources aux élèves mineurs ou majeurs, élèves ou étudiants, poursuivant en métropole ou en outre-mer ou à l’étranger des études non dispensées en Polynésie française.

• PROCÉDURE DE SAISIE EN LIGNE – LES ÉTAPES À SUIVRE

Un point d’accès à internet est à votre disposition auprès de votre établissement scolaire en Polynésie française, ou auprès de la Direction générale de l’éducation et des enseignements à Pirae, rue du Taaone (Batiment A, du lundi au vendredi de 08 h 00 à 14 h 00).

COMMENT FAIRE SA DEMANDE

Une deuxième campagne est lancée auprès des étudiant(e) dépourvues d’aides financières. La saisie du dossier doit être faite sur internet du 11 JUILLET 2024 au 30 AOUT 2024 minuit.

Les étudiants qui ont reçu une notification pour la 1^ère campagne ne pourront plus faire une demande.

Le site internet est susceptible de surcharge, en particulier, du 20 au 30 août 2024. Il ne faut donc pas attendre les derniers jours pour saisir votre dossier. Par ailleurs, vous pouvez effectuer une simulation en ligne.

Avant de commencer votre saisie, vous devrez avoir :

• une adresse mail valide
• votre numéro INE. Si vous n’avez pas de numéro INE, il est tout de même possible de saisir une demande
• vos vœux de poursuite d’études (filières envisagées), 3 choix maximum (reprendre les vœux saisis dans Parcoursup) et un redoublement
• le montant des ressources de votre famille et le nombre d’enfants à charge – de 18 ans et + de 18 ans scolarisés
• les documents demandés scannés au format PDF ou JPG.

Avant de commencer votre saisie, vous devrez avoir :

• une adresse mail valide
• votre numéro INE. Si vous n’avez pas de numéro INE, il est tout de même possible de saisir une demande
• vos vœux de poursuite d’études (filières envisagées), 3 choix maximum (reprendre les vœux saisis dans Parcoursup) et un redoublement
• le montant des ressources de votre famille et le nombre d’enfants à charge – de 18 ans et + de 18 ans scolarisés
• les documents demandés scannés au format PDF ou JPG.

1ère phase : SAISIE DU DOSSIER

• rendez-vous sur le site https://boursesup.education.pf ;
• 1^ère connexion : créer un compte personnel nécessitant une adresse mail et un mot de passe que vous devrez choisir. Un questionnaire relatif à votre identité vous sera demandé pour la validation du compte. A l’issue de cette opération, vous pouvez commencer votre saisie.
• A contrario des années précédentes, vous aurez la possibilité de revenir sur votre saisie durant l’ouverture du portail tant que votre demande n’a pas été confirmée.
• Renseigner les champs.
• Confirmer votre saisie.

2ème phase : VALIDATION DE LA DEMANDE

Vous devez cliquer sur le lien qui vous sera envoyé à votre adresse mail. Un état récapitulatif de votre saisie vous sera présenté, vérifier les données saisies et imprimer là. Ce document sera à signer et à scanner.  Des modifications de saisie pourront être apportées en rouge.

3ème phase : TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

L’intégralité de votre dossier ainsi que la transmission des documents demandés devront être effectuées avant le 30 AOUT 2024. Deux possibilités de transmission :

• soit en déposant les documents scannés, au format PDF ou JPEG sur l’application BSUP ;
• soit, pour les étudiants ou futurs étudiants qui n’auront pas la possibilité de les déposer sur l’application BSUP, l’envoi du dossier, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra être transmis à la Direction générale de l’éducation et des enseignements (Annexe du Taaone), Pôle des bourses et allocations d’études par voie postale (le caché de la poste faisant foi) ou en déposant directement aux horaires du lundi au vendredi de 08h00-15h00 ;
• aucun envoi par mail ne sera accepté, ni traité en raison de la masse des demandes.
• Télécharger la liste des pièces justificatives

DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION ET DES ENSEIGNEMENTS (DGEE)

Pôle des bourses et allocations d’étude

B.P. 20673 – 98713 Papeete

Rue du Taaone (en face de la sortie du CHPF) bâtiment C

Tél. : 40 470 576 – 40 470 577 – bsup@education.pf

ATTESTATIONS D’ASSIDUITÉ
→ POUR LES ÉTUDIANTS BOURSIERS (sauf ceux inscrits à l’Université de la Polynésie française)

Le Pôle des bourses et des allocations d’étude (PBA) informe tous les intéressés de la disponibilité d’attestations d’assiduité pour des études à l’étranger ou Outre-mer, en métropole et dans le reste de l’Europe, ou encore en Polynésie française. Chaque attestation est déclinée en deux versions, correspondant aux deux semestres de l’année scolaire ou universitaire.

Les attestations de présence aux cours et aux examens doivent parvenir à la direction générale de l’éducation et des enseignements aux échéances établies.

• Pour la période 1, entre le 06 décembre et le 15 janvier
• Pour la période 2, entre le 16 mai et le 15 juin

À défaut, ces étudiants seront radiés de la liste des boursiers.

→POUR TOUS LES ÉTUDIANTS BÉNÉCIAIRES DU PRÊT D’ÉTUDE BONIFIÉ

Les attestations de présence aux examens doivent parvenir par mail à bsup@education.pf

À défaut, ces étudiants seront radiés de la liste des allocataires pour la rentrée prochaine.

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER :
SEMESTRE 1

• attestation d'assiduité 1er semestre 53 vues

SEMESTRE 2

• attestation d'assiduité 2ème semestre 26 vues