Réf.     : Loi du Pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 modifiée relative à la charte de l’éducation de la Polynésie française

Rappel du cadre légal

L’article LP 2 de la Loi du Pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 modifiée relative à la Charte de l’éducation de la Polynésie française, impose l’instruction pour tout élève âgé de 3 à 16 ans.

L’instruction correspond à l’acquisition des connaissances et des compétences du Socle commun, tout au long de la scolarité ou de l’instruction à domicile de l’enfant.

Si le parent choisit l’instruction en établissement scolaire (qu’elle soit publique ou privée sous contrat), l’enfant poursuit son cursus scolaire dans la cadre des règles de l’école : fréquentation régulière et obligatoire dès 3 ans.

Cette obligation de présence à l’école est contrôlée par l’enseignant de la classe.

 

Avantages de l’instruction en établissement scolaire

Outre la facilité et la gratuité (pour l’école publique) de cet accueil dans une structure reconnue, l’enfant bénéficie d’un environnement favorisant la socialisation et l’appartenance à une communauté.

L’évaluation des performances de l’enfant est régulière et communiquée aux parents.

Toute difficulté rencontrée par l’enfant bénéficie d’un soutien adapté et personnalisé. L’enfant reste au « centre » des dispositifs et avance dans ses apprentissages en toute sécurité, y compris pour les enfants en situation de handicap.

 

Instruction En Famille (IEF) ou dans un établissement privé hors contrat

 A. Procédures

Si le choix du responsable légal est de faire l’instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat, il doit :

  • Faire une déclaration annuelle au ministre en charge de l’éducation qu’il opte pour l’instruction dans la famille ou pour l’instruction dans un établissement privé hors contrat.

L’instruction dans la famille est soumise à l’avis préalable des services du ministère en charge de l’éducation (DGEE) et doit être justifiée par :

  •  l’exigence de soins médicaux ;
  •  une situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement  médico-social ;
  •  des activités sportives ou artistiques ;
  •  des parents itinérants ;
  •  l’éloignement géographique d’un établissement scolaire.

 

Les motifs allégués doivent être justifiés par un document (certificat médical…).

Tout autre motif doit être précisé et justifié au moment de la déclaration.

Cette demande d’avis préalable est effectuée dans un courrier signé et daté mentionnant le nom de l’enfant, sa date de naissance, l’adresse postale, géographique, le numéro de téléphone et le niveau scolaire de l’enfant (sa classe actuelle) en précisant bien le motif de l’Instruction En Famille accompagné des documents suivants :

  •  Document justificatif du motif allégué ;
  •  Copie de la pièce d’identité du demandeur qui doit être un responsable légal et de l’accord de l’autre parent (en cas de garde partagée, de divorce ou de séparation) ;
  •  Copie de la pièce d’identité de l’enfant ;
  •  Copie de la pièce d’identité de la personne en charge de l’instruction de l’enfant si c’est une personne autre que les responsables légaux ;
  •  Justificatif de domicile.

La demande d’avis et les pièces à fournir doivent être chargées via l’application « mes démarches » sur le lien suivant :

Les déclarations devront être réalisées avant les vacances de septembre (sauf cas exceptionnels dûment justifiés). Toute demande intervenant après les vacances de septembre devra être motivée et donnera lieu à un échange avec les services de la DGEE.

 

  • Faire une déclaration au Tavana de sa commune qui sera en charge du contrôle et du respect de l’obligation scolaire.
  • La Direction Générale de l’Education et des Enseignements accuse réception de cette déclaration et délivre, dans le cas d’un avis positif, une attestation d’instruction dans la famille qui pourra être présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales.
  • Cette procédure est à renouveler à chaque rentrée scolaire selon les modalités précisées.

L’instruction dans la famille ne peut être accordée que pour une année scolaire complète.

  • En cas de formulation d’un avis négatif dument motivé, la DGEE informera la famille et établira un dialogue avec elle.

 

B. Le contrôle de l’instruction par la famille

Toute situation d’IEF est obligatoirement soumise à un contrôle des autorités compétentes.

A échéance régulière, un contrôle portant sur la progression des apprentissages est diligenté par la DGEE par le biais d’un inspecteur de l’éducation nationale (IEN) ou d’un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR), selon les modalités qui pourront être transmises en amont aux responsables légaux. Lors de ce contrôle, il pourra vous être proposé de prendre rendez-vous pour un entretien avec un psychologue de l’éducation nationale, notamment pour vous aider à construire le projet d’orientation de votre enfant. Tout refus de se soumettre à un contrôle devra être justifié par écrit immédiatement par le responsable légal de l’enfant à l’adresse suivante : sec_dv3e@education.pf. . Le contrôle peut intervenir sans que les responsables légaux en soient préalablement informés. Au moment du contrôle, les responsables légaux devront fournir une attestation de suivi médical de l’enfant.

Un rapport est établi suite à ce contrôle. Il est adressé au directeur de la DGEE. Ce rapport peut, s’il est défavorable, conduire à interrompre l’Instruction En Famille pour un retour en établissement scolaire, assorti, éventuellement de contraintes en termes d’allocations familiales.

 

C. Retour en établissement scolaire

Tout changement de choix d’instruction devra être signalé sous huitaine à la commune de résidence et à la DGEE (sec_dv3e@education.pf).

Pour l’affectation avant l’inscription, les familles devront contacter le Département de l’Orientation et de l’Insertion doi@education.pf .

 

D. Inscriptions aux examens ou autre

– Pour le cas où votre enfant doit passer un examen en fin d’année scolaire, les inscriptions aux examens démarrant au mois d’octobre, veuillez prendre contact avec le bureau des examens avant cette échéance à l’adresse suivante : examens@education.pf.

– Dans les autres cas (passage de l’ASSR…ou autre question), veuillez prendre contact avec votre établissement scolaire de secteur ou avec la DGEE à l’adresse : sec_dv3e@education.pf.

Il est rappelé que seuls les enfants d’une même famille recevant une instruction dans la famille peuvent être regroupés.

En conclusion, il vous revient de choisir votre mode d’instruction avec le plus grand discernement et en privilégiant l’intérêt de votre enfant.