PROCÉDURE D’INSCRIPTION POUR UNE SCOLARISATION PAR LE BIAIS DU CNED POUR LES ÉLÈVES SOUS OBLIGATION SCOLAIRE (moins de 16 ans)
L’inscription au CNED est gratuite pour les élèves de moins de 16 ans pour toute classe réglementée (statut scolaire) résidant sur le territoire national avec décision du ministre, après avis d’une commission, pour les motifs suivants :
– Etat de santé (fournir un certificat médical d’un médecin spécialiste),
– Sportifs de haut niveau inscrits sur liste nationale,
– Itinérance de la famille en France (pour des raisons professionnelles avec justificatifs (contrat de travail)),
– Maladie ou handicap (notification de la CTES),
Pour faire une demande de scolarisation en classe complète réglementée au CNED :
- transmettre au DOI :
- Un justificatif de domicile,
- Les pièces d’identité des parents et de l’enfant
- Un courrier adressé à monsieur le Ministre de l’Éducation, motivant la demande,
- Les justificatifs liés aux motifs de la demande en fonction de la situation,
- L’avis de passage en classe supérieure et les bulletins de classe.
Une fois la demande réceptionnée avec l’ensemble des pièces demandées, elle sera traitée et je serai destinataire de la réponse de monsieur le Ministre de l’éducation.
Si l’avis est favorable : Je dois déposer le courrier « autorisation d’inscription au CNED réglementé » délivré par le DOI dans le site du CNED lors de la préinscription en ligne.
Si l’avis est défavorable : Je peux soit demander une affectation dans l’établissement de secteur, soit faire une demande d’inscription dite « libre » ( à ma charge) dans le cadre d’une demande d’instruction dans la famille.
Instruction dans la famille :
Vous devez signaler au Département de la Vie des Élèves, des Écoles et des Établissements (DV3E) de la DGEE votre choix d’instruction dans la famille. Pour cela vous devez envoyer un courrier à sec_dv3e@education.pf à l’intention de monsieur le Directeur général de la DGEE en indiquant les nom, prénom, date de naissance de votre enfant, adresse postale et géographique, contacts téléphoniques et mél et précisant le choix d’instruction dans la famille.
Note d’information Instruction en famille
Les demandes en classe complète à inscription libre (+ 16 ans) sont à la charge directe des familles. Vous devez procéder à l’inscription sur www.cned.fr et régler les frais de scolarité induits. Vous pouvez vous faire accompagner par le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) dans le choix des spécialités du lycée ou des formations relevant de l’enseignement supérieur.
