INFORMATIONS CONCERNANT LES DEMANDES D’AMENAGEMENTS D’EPREUVES
Qui peut demander un aménagement d’épreuves ?
Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap. « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».
Les candidats concernés par une limitation d’activité qui n’entre pas dans le champ du handicap tel que défini ci-dessus, par exemple les candidats subissant une immobilisation du bras à la suite d’un accident ou les candidats malades. Leur cas sera pris en compte en fonction des règles d’organisation de l’examen concerné.
Le traitement de la demande étant effectué notamment au vu des aménagements dont a pu bénéficier le candidat dans le passé et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité, pour les troubles de l’apprentissage, seuls les candidats bénéficiant
– d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou professionnel (PPF)
– d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP)
– d’un projet d’accueil individualisé (PAI)
pourront voir leur demande prise en compte sauf dans le cas où le handicap est révélé récemment ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation.
En quoi consiste l’aménagement d’épreuves ?
L’aménagement dépend du problème de santé et est préconisé exclusivement par le médecin.
Comment procéder ?
Au moment de l’inscription sur le logiciel INSCRINET ou CYCLADES, les candidats présentant un handicap ou tout problème de santé justifiant une demande d’aménagements renseigneront la rubrique « Handicap : Oui ».
Le dossier de demande d’aménagement est composé de :
- Un formulaire unique de « Demande d’aménagements des conditions d’examen pour les candidats en situation de handicap » à remplir par l’élève ou sa famille si celui-ci est mineur puis par l’équipe éducative de l’établissement (ne concerne pas les candidats individuels).
- Les copies des 3 derniers bulletins scolaires.
- La copie du PPS, du PPF, du PAP ou du PAI.
- Un certificat médical délivré par le médecin scolaire qui le placera sous pli cacheté accompagné des éventuels bilans orthophonique, psychométrique ou autres jugés utiles et fournis par la famille au médecin scolaire.
Le dossier complet est transmis par le chef d’établissement au directeur général de l’éducation et des enseignements, bureau des examens. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte et sera retourné à l’établissement.
À quel moment doit-on faire une demande ?
La demande d’aménagements est à formuler le plus tôt possible. Le dossier devra être déposé dans l’établissement du candidat AU PLUS TARD LE JOUR DE LA CLÔTURE DES INSCRIPTIONS à l’examen. Les problèmes médicaux se déclarant en cours d’année pourront exceptionnellement faire l’objet d’une demande plus tardive.
Qui prend la décision ?
Le directeur général de l’éducation et des enseignements (DGEE) prend la décision d’accorder, ou non, un aménagement d’épreuve. Cet accord peut être partiel ou porter sur l’ensemble des aménagements préconisés par le médecin désigné par le ministère de la santé.
Seule vaut cette décision finale d’aménagement qui est transmise au candidat. Tout recours est à adresser au DGEE.
Un candidat n’ayant pas reçu de réponse deux mois avant la première épreuve doit immédiatement contacter son établissement afin de signaler la situation.
Peut-on renoncer à un aménagement d’épreuves ?
Oui, à condition d’en informer par écrit le DGEE qui annulera les aménagements accordés.
LA NOTIFICATION D’AMENAGEMENTS D’EPREUVES EST A CONSERVER ET A PRESENTER LE JOUR DES EPREUVES ECRITES, ORALES ET PRATIQUES.
DISPOSITIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE
- Majorations du temps d’épreuves
Epreuves écrites, orales, pratiques…
- Périodes de repos
- Aménagements des locaux et installation matérielle
Salle en rez-de-chaussée, près de l’infirmerie, près des sanitaires, mobilier adapté…
- Aides techniques
Utilisation d’une calculatrice, d’un ordinateur, de logiciels spécifiques, de matériels spécifiques…
- Adaptation des sujets
Agrandissement de la taille des polices, sujet sur support numérique, sujet en braille…
- Aides humaines
Accompagnement par la personne habituellement chargée de l’aide, assistance d’un secrétaire scripteur, d’un secrétaire lecteur, d’un interprète en langue des signes, présence d’un codeur en langage parlé complété…
- Aménagements des modalités des épreuves
Adaptation ou dispense des langues vivantes, des épreuves de compétences expérimentales, adaptation des épreuves en littérature étrangère, des épreuves en histoire-géographie…
