Le bail doit être écrit et signé par le propriétaire et le ou les locataires. Il prend la forme :
- Soit d’un acte sous seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original,
- Soit d’un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.
La loi ALUR instaure des contrats-types pour la location vide, la location meublée et la colocation (décrets à paraître). Le contrat de location devra être établi par écrit et respecter le contrat-type. L’entrée en vigueur de cette exigence est fonction du décret à paraître.
Les clauses obligatoires
Le contrat de bail doit mentionner :
- le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire,
- (en cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit notifier au locataire son nom et son adresse, et le cas échéant ceux de son mandataire),
- le nom ou la dénomination du locataire,
- la date à laquelle le contrat de bail commence à s’appliquer et sa durée,
- la destination du logement (dans votre cas, habitation) et la surface habitable,
- la description précise du logement (adresse, équipements privatifs, surface habitable) et ses annexes (cave, garage, jardin, parking…), ainsi que les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (moyens de réception des services de télévision dans l’immeuble, d’accès à Internet, etc.),
- l’énumération des parties communes,
- le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision éventuelle,
- le montant et la date du dernier versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, si celui-ci a quitté le logement moins de 18 moins avant la signature du bail.
- la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail,
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Certains documents doivent être annexés au contrat de bail au moment de la signature du contrat :
- un état des lieux d’entrée,
- si l’immeuble est situé dans une copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes du logement loué pour chaque catégorie de charges,
- l’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire,
- le dossier de diagnostic technique.
Le bailleur peut vous demander un certain nombre de justificatifs que chacun des locataires devra fournir, notamment s’il s’agit d’une colocation ou d’un concubinage.
Le logeur peut vous demander :
- un justificatif de votre identité (carte d’identité, passeport, livret de famille),
- les quittances de loyer de votre précédent logement,
- un relevé d’identité bancaire,
- un justificatif de domicile pour le garant,
- un dépôt de garantie d’un mois de loyer pour un logement non-meublé, ou fixé librement si le logement est meublé,
- vos trois derniers bulletins de salaire,
- votre déclaration d’impôts sur le revenu, votre avis d’imposition,
- un contrat de travail ou une promesse d’embauche.
En revanche, il ne peut pas vous demander :
- votre photographie d’identité,
- votre dossier médical,
- votre carte d’assuré social,
- un extrait de votre casier judiciaire.
Source: Locaviz