Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres – Mercredi 8 avril 2020
« Suspension de l’obligation de demande de renouvellement des droits aux prestations aux enfants et adultes handicapés pendant l’épidémie du virus COVID-19
Le Conseil des ministres a adopté un arrêté permettant d’assurer la continuité des prestations servies aux personnes handicapées.
Les allocations servies aux parents d’enfants handicapés et les allocataires adultes sont dispensés, le temps de la crise sanitaire liée au virus COVID-19, d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour demander le renouvellement tous les cinq ans de leurs prestations.
Cette mesure temporaire s’applique aux titulaires de prestations dont les droits prennent fin à compter du 12 mars 2020, date du prononcé du confinement par les autorités de l’Etat, ou ont pris fin antérieurement mais n’ont pas encore été renouvelés, notamment parce qu’ils n’ont pas encore été traités par les secrétariats respectifs de la CTES et de la COTOREP ;
Dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les intéressés effectueront, pour obtenir le renouvellement effectif de leurs droits, les formalités requises et saisiront la DSFE ou la DGEE d’une demande de renouvellement qui sera soumise à l’avis de la commission compétente (CTES ou COTOREP).
Les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés pouvant se prévaloir d’un taux de handicap supérieur à 80% et dont l’état est reconnu comme revêtant un caractère irréversible en seront dispensés. »
