Extraits du compte-rendu du Conseil des ministres – Mercredi 22 avril 2020
Projet de loi du Pays portant mesures d’urgence pour l’administration en matière de congés et d’autorisations exceptionnelles
Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par l’épidémie de coronavirus (Covid-19), les autorités ont été contraintes de prendre un certain nombre de mesures afin d’éviter la propagation de ce virus sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française, telles l’isolement, le placement en quarantaine et la restriction des déplacements et des rassemblements.
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’instauration d’un confinement général de la population polynésienne à compter du 21 mars 2020 ont contraint les autorités compétentes à prendre des mesures destinées à assurer la continuité du service public tout en préservant la sécurité des personnes.
À cet effet, au sein de l’administration de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif des plans de continuité d’activité en mode très dégradé ont été enclenchés. Ces plans dressent la liste des agents devant se rendre sur leur lieu de travail afin d’assurer un service minimum. Dans le même temps, le travail à distance a été encouragé aux fins de limiter au maximum les déplacements de chacun et de respecter le confinement imposé.
Le projet de loi du Pays examiné en Conseil des ministres couvre l’ensemble des agents relevant d’un statut de droit public au sein de l’administration de la Polynésie française. Il a pour objectif de couvrir les périodes d’absence d’exercice effectif des fonctions imposées pendant la période de confinement par la prise des congés et l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence avec maintien du traitement.
Ainsi, l’ensemble des agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la période de confinement se verront dans l’obligation d’épuiser les droits à congés qu’ils ont acquis du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de fin du confinement.
Au-delà de la période de congés imposée, les agents sont placés en autorisation exceptionnelle d’absence avec maintien du traitement pendant toute la durée du confinement. Ces autorisations exceptionnelles d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Toutefois, les heures non travaillées pendant l’autorisation exceptionnelle d’absence visée ci-dessus font l’objet d’un rattrapage dès le lendemain du terme de la fin du confinement à domicile.
Les agents qui, avant la mise en place des mesures de confinement, ont fait l’objet d’une mesure d’isolement de 14 jours à leur retour de l’étranger, ou de mesure d’isolement ou de quarantaine imposée par les autorités compétentes afin d’éviter la propagation du virus sont placés en autorisation exceptionnelle d’absence avec maintien du traitement. Au-delà de ces périodes, ils seront tenus de prendre leurs congés et de rattraper les heures non travaillées dans les conditions décrites précédemment.
Les mesures contenues dans ce texte revêtent un caractère exceptionnel et dérogatoire et se justifient par l’existence de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire induite par le virus Covid-19. Ces mesures cesseront de produire leurs effets à la fin des mesures de confinement décrétées par les autorités compétentes.
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