Extraits du compte-rendu du Conseil des ministres – Mercredi 06 mai 2020
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Modification de la délibération du 17 avril 2020 portant adaptation des procédures en matière civile et administrative
Les mesures de confinement ayant empêché les usagers, comme les administrations, de respecter les délais fixés par les réglementations en de nombreux domaines, la délibération du 17 avril 2020 a prévu le report de nombreux délais jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cependant, à la veille du déconfinement de la Polynésie française, les services du Pays sont invités à reprendre progressivement le travail, avec les moyens de protection de base, et les mesures de suspension des délais imposés à l’administration peuvent maintenant être levées à compter du 18 mai prochain.
Ainsi, toute décision, tout accord ou avis de l’administration seront réputés avoir été fait à temps s’il a été effectué dans le délai légalement imparti pour agir, à compter du 18 mai prochain.
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